Cession de fonds de commerce : clauses du bail à respecter

Cession de fonds de commerce et bail commercial : attention aux clauses

Cession de fonds de commerce : que risquez-vous si vous ne respectez pas les clauses du bail commercial ? Explications et conseils pratiques d’avocat.

Pourquoi respecter les clauses du bail lors d’une cession de fonds de commerce ?

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, le bail commercial est transmis avec lui. Mais attention : certaines clauses du bail doivent absolument être respectées. À défaut, la cession peut être jugée inopposable au bailleur.

En d’autres termes, le bailleur peut considérer que la cession n’a jamais eu lieu, avec des conséquences graves pour le vendeur comme pour l’acquéreur.

Le droit de céder son bail commercial : un principe protégé

L’article L.145-16 du Code de commerce prévoit que le commerçant a le droit de céder son bail avec son fonds de commerce. Le bailleur ne peut pas interdire cette cession.

Cependant, il est possible de réglementer les conditions dans lesquelles la cession s’effectue.

Quelles clauses du bail peuvent limiter ou encadrer la cession ?

Un bail commercial peut prévoir différentes obligations, par exemple :

• Un acte notarié obligatoire : la cession doit être réalisée devant notaire.
• Convocation du bailleur : il doit être invité à la signature de l’acte.
• Mise à jour des loyers et charges : le locataire doit être à jour de ses paiements pour pouvoir céder.
• Clause d’agrément : le bailleur peut s’opposer à la cession pour des motifs légitimes.

Ces clauses sont valables et opposables : elles doivent impérativement être respectées.

Quelles sanctions si la cession ne respecte pas les clauses du bail ?

Si les règles prévues par le bail ne sont pas suivies :

• La cession reste valable entre le vendeur (cédant) et l’acheteur (cessionnaire).
• Mais vis-à-vis du bailleur, elle est inopposable.

Conséquences pratiques :

• Le bailleur peut ignorer la cession et considérer que son locataire reste le vendeur.
• Le repreneur est alors un simple occupant sans droit ni titre, exposé à une expulsion.
• Le bail peut être résilié ou son renouvellement refusé.

Nos conseils pratiques pour sécuriser une cession de fonds de commerce

Avant toute cession, il est essentiel de :

• Relire attentivement votre bail commercial pour identifier les clauses de cession.
• Consulter un avocat en droit commercial pour vérifier la validité et la régularité de l’opération.
• Recourir à un notaire si un acte authentique est exigé.
• Anticiper les litiges : mieux vaut sécuriser la cession en amont plutôt que de subir les conséquences d’une inopposabilité.

Conclusion : faites-vous accompagner par un avocat en cession de fonds de commerce

Céder un fonds de commerce sans respecter les clauses du bail commercial expose à des risques majeurs : inopposabilité, résiliation, refus de renouvellement…

Pour sécuriser votre projet ou défendre vos droits face à un bailleur, notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la cession de fonds de commerce.