Droit des sociétés - Cabinet d'avocat à Paris

FUSION - ACQUISITION

  • Fusion-absoption ou Fusion simplifiée de sociétés de même forme ou de formes différentes
  • Opérations d'apports partiels d'actifs, de droits sociaux et de cession de contrôle
  • Dissolution par transmission universelle de patrimoine 
  • Opérations de scissions de sociétés

CORPORATE

  • Conseils et accompagnement à la création de sociétés
  • Réalisation de l'ensemble des formalités nécessaires à la constitution de votre société
  • Rédactions des statuts et conventions règlementées 
  • Accompagnement dans les opérations d'augmentation et de réductions de capital
  • Conseils et accompagnement dans les procédures de modifications statutaires (objet social - transfert du siège social - prorogation de la durée de l'exercice social - modification de la dénominiation sociale)

PRECONTENTIEUX ET CONTENTIEUX DES SOCIÉTÉS

  • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social 
  • Absence de réunion de l'assemblée - Non consultation des associés - Non-régularisation dans les délais légaux 
  • Demande de désignation d'un expert de gestion
  • Demande d'expertise pour la détermination du prix des actions ou des parts sociales en l'absence d'agrément
  • Demande de désignation d'un administrateur provisoire en cas de difficulté de gestion
  • Déclaration de créance - demande de relevé de forclusion - demande de redressement judiciaire
  • Conseils et accompagnement pour la liquidation conventionnelle de la société 

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